Éviction pour non-paiement de loyer au Québec : procédure TAL étape par étape
Un locataire accumule du retard dans le paiement de son loyer. Vous avez des obligations légales à respecter avant de pouvoir résilier le bail et reprendre possession du logement. Voici la procédure officielle, telle qu'encadrée par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Étape 1 : La mise en demeure (avis de retard)
Avant de déposer une demande au TAL, vous devez envoyer une mise en demeure écrite au locataire. Cet avis lui rappelle le montant dû et lui demande de régulariser la situation.
- Aucun formulaire officiel obligatoire, mais l'avis doit être daté et précis
- Envoi recommandé par courrier recommandé, remise en main propre ou tout autre moyen traçable
- Le locataire n'est pas légalement tenu de respecter un délai précis à cette étape, mais cela établit votre bonne foi
Étape 2 : Dépôt de la demande au TAL
Si le loyer demeure impayé, vous pouvez déposer une demande de résiliation de bail et d'expulsion au TAL. Le formulaire à utiliser est le formulaire TAL-073, disponible sur le site officiel du Tribunal.
Informations requises :
- Nom et adresse du locataire
- Montant total des loyers impayés
- Période visée
- Copies des preuves de paiement manquant (baux, relevés, etc.)
Le dépôt peut se faire en ligne, en personne ou par la poste. Des frais de dépôt s'appliquent (environ 82 $ en 2025, sujets à révision).
Étape 3 : La convocation et l'audience
Une fois la demande acceptée, le TAL fixe une date d'audience et convoque les deux parties. Vous devez vous assurer que le locataire est dûment signifié, c'est-à-dire que la convocation lui est remise conformément aux règles.
- Le délai entre le dépôt et l'audience varie généralement de **4 à 10 semaines** selon la charge du TAL
- Apportez tous vos documents : bail, preuves de paiement, correspondances
- Le locataire peut se présenter et contester, présenter des raisons valables ou régler la dette
Étape 4 : La décision et l'exécution
Si le TAL prononce la résiliation du bail, un délai est accordé au locataire pour quitter les lieux (généralement quelques jours à quelques semaines). En cas de refus de quitter, vous devez faire appel au shérif pour exécuter le jugement. Vous ne pouvez pas procéder vous-même à l'expulsion.
À retenir
- Ne changez jamais les serrures sans jugement
- Conservez toutes les preuves de communication
- Un outil comme **LogisIQ** peut vous aider à documenter les retards et à garder un historique clair de chaque paiement
FAQ
Q : Combien de mois de loyer impayé faut-il pour déposer une demande au TAL?
R : Légalement, un seul mois de retard suffit pour déposer une demande. Il n'existe pas de seuil minimum de mensualités impayées avant d'agir.
Q : Le locataire peut-il éviter l'expulsion en payant à la dernière minute?
R : Oui. Si le locataire règle l'intégralité de la dette (loyers impayés + frais) avant ou pendant l'audience, le TAL peut refuser la résiliation. C'est ce qu'on appelle le droit de purger le défaut.
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⚖️ **Avis juridique** : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Les lois et règlements peuvent évoluer. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat, un notaire ou un représentant du Tribunal administratif du logement (TAL). LogisIQ ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.