Éviction pour non-paiement de loyer au Québec : procédure TAL étape par étape
Un locataire qui ne paie plus son loyer est l'une des situations les plus stressantes pour un propriétaire. Heureusement, le droit québécois prévoit une procédure claire — à condition de la respecter scrupuleusement.
Étape 1 : L'avis de retard avant toute démarche
Avant de déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL), communiquez par écrit avec votre locataire. Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais cela démontre votre bonne foi et peut régler la situation rapidement.
Si le loyer reste impayé, vous pouvez agir dès le premier jour de retard — aucun délai de grâce n'est prévu par la loi québécoise.
Étape 2 : Déposer une demande au TAL
Utilisez le formulaire de demande au TAL disponible sur le site officiel du Tribunal. Pour un non-paiement de loyer, vous pouvez demander :
- Le **recouvrement des loyers impayés**
- La **résiliation du bail**
- L'**expulsion du locataire**
Le dépôt peut se faire en ligne, par courrier ou en personne au bureau du TAL de votre région.
Étape 3 : Les frais et délais à prévoir
- **Frais de dépôt** : environ 82 $ pour une demande en recouvrement de loyer (2025)
- **Délai d'audience** : variable selon la région, généralement **2 à 6 semaines** pour les cas de non-paiement
- Le TAL peut rendre une décision lors de l'audience ou dans les jours suivants
Étape 4 : L'audience au TAL
Présentez-vous avec :
- Une **copie du bail signé**
- Le **relevé des loyers impayés** (dates, montants)
- Toute **correspondance écrite** avec le locataire
- Les **avis envoyés** (recommandés si possible)
Si le locataire ne se présente pas, le TAL peut rendre un jugement par défaut en votre faveur.
Étape 5 : Exécution du jugement
Une fois la décision rendue, si le locataire refuse de quitter ou de payer :
- Vous pouvez faire appel à un **huissier de justice** pour exécuter le jugement
- L'huissier procède à l'**expulsion physique** si nécessaire
- Vous pouvez également inscrire la créance pour **saisie de salaire ou de compte bancaire**
Important : Vous ne pouvez jamais procéder vous-même à l'expulsion. Changer les serrures ou retirer les effets personnels du locataire sans jugement est illégal et peut vous exposer à des poursuites.
Garder une trace de tout
Documenter chaque étape est essentiel. Des outils comme LogisIQ permettent de centraliser les historiques de paiement, les communications et les avis envoyés — une base solide pour toute démarche au TAL.
FAQ
Puis-je expulser un locataire moi-même après un jugement du TAL ?
Non. Seul un huissier de justice est autorisé à procéder à une expulsion physique, même si vous détenez un jugement favorable du TAL.
Combien de mois de loyer impayé faut-il avant d'agir au TAL ?
Aucun minimum légal n'est requis. Vous pouvez déposer une demande dès le premier mois de loyer impayé.
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⚖️ **Avis juridique** : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Les lois et règlements peuvent évoluer. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat, un notaire ou un représentant du Tribunal administratif du logement (TAL). LogisIQ ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.